Interview:« La Constitution actuelle n’est pas adaptée »

Le débat sur les réformes constitutionnelles n’est qu’à son début. Sur la procédure à adopter, les positions sont plus ou moins tranchées. Dans cette interview, le docteur Sévérin N’Datien GUIBESSONGUI, avocat à la Cour d’Abidjan, explique les enjeux de ces réformes et donne son avis sur la procédure qui doit entourer l’élaboration de la nouvelle Constitution.

Le Patriote : Docteur GUIBESSONGUI, le débat aujourd’hui porte sur les réformes constitutionnelles. Certains spécialistes, notamment le Pr Francis Wodié, se sont prononcés sur l’avant-projet portant sur la Constitution de l’exécutif. Pour eux, une révision ne pose pas de problème fondamental. Mais s’il s’agit de la rédaction d’une nouvelle Constitution, de larges consultations s’imposent. On a même parlé de « référendum avant le référendum ». Partagez-vous cet avis ?

Séverin N’Datien GUIBESSONGUI : Il faut rappeler que la procédure de la révision de la Constitution existe dans la Constitution elle-même. Cette procédure de révision octroie à la Constitution une forme de stabilité en lui permettant de s’inscrire dans la durée, à travers d’éventuels amendements si les circonstances l’exigent. Elle est inscrite dans les articles 124 à 127 de la Constitution. La révision par la voie parlementaire ou référendaire est prévue par notre Constitution à travers ces articles. En ce qui concerne la rédaction d’une Constitution, il y a certes des théories générales, mais les constitutionnalistes s’accordent qu’il n’y a pas de procédure unique. Selon que l’on soit dans des régimes libéraux ou moins libéraux ou dans un régime parlementaire, il n’y a pas de procédure commune. L’élaboration de la Constitution est l’œuvre du pouvoir constituant originaire,le Souverain qui est le peuple. Le peuple à son tour, établit les organes tels que les assemblées constituantes et dérivés. Une assemblée constituante peut être souveraine ou non. Elle peut être exclusivement ou non exclusivement constituante. Au niveau de la procédure, nous avons deux formes. Dans la première forme, une assemblée constituante élabore un texte qui est ensuite soumis à référendum. Dans ce cas, on dit que cette assemblée constituante n’est pas souveraine. Parce que son rôle se limite à rédiger seulement la Constitution. Ensuite, son adoption se fera par le peuple par voie référendaire. Dans la deuxième forme, vous avez l’élaboration du texte constitutionnel qui se fait par l’Exécutif pour être ensuite directement soumis au référendum. C’est le cas de la Constitution de la Russie, en 1993, qui a été rédigée par le président Boris Eltsine assisté de ses conseillers et un comité d’experts avant d’être adopté non pas par la Douma, le parlement russe, mais directement par le peuple. Vous avez également le cas de la France, en 1958, où le Général De Gaulle, pour l’élaboration de la Constitution de la Vème République a mis en place un Comité consultatif et un comité d’experts. Le comité d’experts a élaboré l’avant-projet deConstitution qui a été soumis au Comité consultatif avant d’être adopté par le Conseil des Ministres puis soumis directement au référendum. Vous voyez bien que cette procédure d’élaboration de la Constitution est très contemporaine.

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